C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 58 Versions de la disposition

2012-09-01

58. Dans les 60 jours qui suivent le dépôt de la procédure introductive d’appel ou du jugement qui autorise l’appel, le juge coordonnateur, le juge coordonnateur adjoint ou le juge désigné à cette fin communique avec les parties ou les convoque et, après avoir entendu les représentations des parties ou de leurs avocats:

1°  décide sur les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition, notamment sur l’opportunité d’admettre quelque fait ou document et de fournir la liste des autorités que les parties entendent soumettre;

2°  établit, le cas échéant, les étapes pour la production des mémoires;

3°  fixe la date de l’audition.

D. 673-2003, a. 58.